Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2224‑6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet d’autoriser un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, quelle que soit la taille de la commune ou de l’intercommunalité, afin de simplifier la gestion de ces deux services publics, et de faciliter ainsi leur transfert aux intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).