Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, et ce quelle que soit la taille de la commune ou de l’intercommunalité, afin de simplifier la gestion de ces deux services publics, et de faciliter ainsi leur transfert aux intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).