Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes excédentaires des budgets de fonctionnement tels que définis à l’article L. 2224‑1 ».
Objet
Le but de cet amendement est d'assurer un transfert automatique des soldes positifs de budgets annexes eau et assainissement des communes aux EPCI au moment du transfert de la compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).