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Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Adopté Commission des lois Intitulé de la proposition de loi Déposé le 09/04/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’intitulé par les mots :

et aux communautés d’agglomération

Objet

Amendement de conséquence avec l’amendement n° COM-1.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.