Amendement n° COM-33 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Cet amendement vise à maintenir les compétences "eau" et "assainissement" dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes et ce, de façon permanente y compris après le 1er janvier 2020 ou encore, le 1er janvier 2026, et à revenir sur la réforme de ces compétences communales introduite par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Au regard des difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétences et de l'hétérogénéité des situations, il s'agit de permettre aux élus locaux de retrouver une plus grande flexibilité dans l'exercice complexe de ces compétences, notamment en zone rurale ou de peuplement irrégulier, en respectant le principe de subsidiarité et en confortant la commune, comme cellule de base de notre organisation territoriale. Il s'agit également de prendre en compte la spécificité géographique des territoires et des bassins hydrauliques qui ne sauraient correspondre à des partages administratifs donnés, et de revenir à des réalités de terrain. 

C’est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Ces deux domaines resteraient alors inscrits au sein des compétences optionnelles de ces intercommunalités. Cette rédaction permet, toutefois, aux communes qui le souhaiteraient de poursuivre le transfert de ces compétences, en particulier lorsqu'il a déjà été amorcé.