Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
et aux communautés d’agglomérations
Objet
En cohérence avec les amendements déposés visant à élargir aux communautés d'agglomérations les dispositions de la présente proposition de loi, le présent amendement prévoit d'en modifier l'intitulé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.