Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
Objet
Cet amendement vise, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à revenir au caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" antérieur à l’adoption de la loi NOTRe.
Ces dispositions n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les signataires de cet amendement estiment qu’il est encore temps de les abroger sans que cela mette en difficulté les communes et intercommunalités, considérant que les spécificités territoriales en matière d'eau et d'assainissement requièrent une liberté d'organisation pour les collectivités et leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.