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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Satisfait ou sans objet Pierre-Yves Collombat Article 1er Déposé le 06/04/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2020.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.