Amendement n° 125
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8. » ;
« 1° bis Le 2° du II de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de rendre facultatif l’exercice des compétences eaux pluviales et de ruissellement pour les seules communautés de communes dans la mesure où l’article 2 prévoit que ces compétences sont explicitement rattachées à la compétence assainissement pour les autres établissements de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.