Amendement n° 110

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :

« 2° Les deux derniers alinéas du a du 1° du II de l’article 66 sont ainsi rédigés :

« 8° Eau, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ;

« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ».

Le transfert de la compétence eau et assainissement, adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Par conséquent, il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi.