Amendement n° 106
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le II de l’article L. 5214‑21 du code général des collectivités territoriales substitue des compétences de la commune au profit de la communauté de communes. Cependant le maintien des prérogatives du syndicat mixte permet à certains syndicats exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement de faire valoir pleinement cette compétence. Les syndicats mixtes garantissent alors une marge de manœuvre nécessaire aux communes pour l’eau et l’assainissement. Aussi la limitation du pouvoir des communes au sein de ces syndicats me laisse dubitative.
En effet, si ces syndicats disposent des compétences nécessaires en matière d’eau et d’assainissement, pourquoi ne pas laisser les communes exercer leurs compétences en leur sein ? Il apparait que la suppression des deux derniers alinéas II de l’article L. 5214‑21 recherche moins l’efficacité dans le domaine des compétences eau et assainissement que l’affaiblissement d’échelons subsidiaires au profit de la communauté des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).