Amendement n° 105
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa accorderait à l’organe délibérant de la communauté de communes un pouvoir excessif sur les communes. L’organe délibérant de la communauté de communes permettrait notamment aux communes les plus grandes de peser de tout leur poids face aux communes plus petites en matière d’eau et d’assainissement. Il contribue ainsi à opposer la communauté de communes aux communes qui la composent.
De plus cet alinéa donnerait à l’organe délibérant de la communauté de communes les moyens d’outrepasser la volonté de certaines communes. Or il est raisonnable de penser que celles-ci maitrisent mieux que la communauté de communes la question de leur propre gestion de l’eau et de l’assainissement, ce qui pose un problème d’efficacité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).