Amendement n° 104
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population »
les mots :
« des communes représentant au moins 20 % de la population selon une représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».
Exposé sommaire
Il est à craindre que l’Article 1er du texte 1082 favorise les plus grandes communes par rapport aux plus petites communes au sein des communautés de communes.
Aussi il apparait nécessaire d’insister sur une représentation des communes proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de la communauté de communes. Cette représentation contribuerait à éviter que les plus grandes communes n’imposent leurs vues aux plus petites dans la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).