Amendement n° 103

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :

« , et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2224-8 du présent code ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis. Le 3° du même IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le 6° du II est ainsi rédigé :

« 6° Assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ; » ;

« 4° Le 7° du même II est abrogé. ».

Cet amendement vise à maintenir les compétences « assainissement des eaux pluviales des zones urbaines » et « assainissement des eaux de ruissellement des zones urbaines » dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes après le 1^er janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées » devenant elle toujours obligatoire sans préjudice de l’article 1er de la loi n° xx du xx relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.