Amendement n° 101
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition validée par le Sénat que la commission des lois à l’Assemblée nationale a supprimée.
Il vise à exonérer toutes les communes et groupements de l’obligation de suivre sous la forme d’un budget annexe les services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Le code général des collectivités territoriales prévoyait cette exemption pour les communes de moins de 500 habitants. Il convient de l’étendre à toutes les communes afin de leur laisser choisir le meilleur système de gestion applicable à leurs spécificités respectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).