Amendement n° 100
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Les communes qui conservent les compétences eau ou assainissement restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l’eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition validée par le Sénat que la commission des lois a supprimée.
Il permet aux communes qui conservent leurs compétences en eau et assainissement de conserver également l’intégralité des aides qu’elles percevaient initialement.
Cet amendement permettra aux communes d’assurer l’entretien, les travaux et les investissements nécessaires à l’efficacité et à la bonne gestion du réseau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).