Amendement n° 99
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Le gouvernement prévoit de rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, la compétence en eau des communautés de communes et d’agglomération. Les communes pourront, si elles le souhaitent repousser cette dépossession de compétences aux 1er janvier 2026 si 25 % d’entre elles le demandent et si elles représentent 20 % de la population.
Ces seuils sont trop élevés, compte tenu de la taille des communes et communautés de communes présents dans nos territoires ruraux. Ils ne permettront pas à ces communes de conserver leurs compétences comme c’est accordé par le texte.
Il convient d’abaisser ces seuils afin de réellement permettre aux communes de repousser l’échéance à 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).