Amendement n° 98
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le gouvernement a prévu de rendre la mesure obligatoire pour les communes à compter du 1er janvier 2026.
Cet amendement a pour objet d’écarter le caractère obligatoire du transfert de compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes auxquelles elles sont rattachées.
Du fait des fusions, un certain nombre de communautés de communes se trouvent dans l’incapacité de prendre l’entier exercice de la compétence « eau » et/ou « assainissement ». Il convient de conserver la liberté des collectivités en la matière afin d’assurer la meilleure gestion possible des réseaux d’eau et d’assainissement.
Cet amendement permet, ainsi, de faciliter une gestion différenciée selon les secteurs et les communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).