Amendement n° 70 (Rect)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – À compter du 1^er janvier 2020, le c du 1° du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« c) Les 2° et 3° du même II sont ainsi rédigés :

« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

« 3° Eau, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ». »

Cet amendement vise à compléter l’article 2 dans l’hypothèse de l’adoption de l’amendement n° 64 à l’article 1^er. Cet amendement vise à permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de pouvoir recourir au dispositif de minorité de blocage.