Amendement n° 33
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans sa rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 2221‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
« b) Les mots : « qu’elles » sont remplacés par les mots : « que les communes ou leurs groupements ». »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).