Amendement n° 16

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217‑7 est ainsi modifiée :

« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »

Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée au Sénat à une écrasante majorité par tous les Groupes, excepté celui de la République en Marche, et propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de « représentation-substitution » des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux ne regroupant pas au moins trois EPCI.

A l’article 3, la proposition de loi prévoit de modifier en ce sens uniquement l’article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales qui concerne les communautés d’agglomération.

Or, il y a lieu de prévoir une telle modification y compris pour les métropoles et de l’étendre ainsi à l’article L. 5217‑7 du code général des collectivités territoriales. A défaut, certains syndicats mixtes regroupant en leur sein des communautés d’agglomération et des métropoles seraient fragilisés et devraient disparaître.

Cet amendement vise donc à permettre aux communautés d’agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d’eau et assainissement dont ils seraient conjointement membres.