Amendement n° 15

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9.

Le présent amendement reprend le dispositif adopté par le Sénat à l'article 4 de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, adoptées par le Sénat le 23 février 2017.

Il propose ici de maintenir la sécabilité de la compétence "assainissement", en permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de ne pas transférer la compétence "gestion des eaux pluviales".