Amendement n° 156

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« usées »,

insérer les mots :

« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« urbaines »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« au sens de l’article L. 2226‑1 ».

III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :

« usées, »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« urbaines »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« au sens de l’article L. 2226‑1 ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  :

« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 

« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« usées, »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».

VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »

les mots :

« au sens de l’article L. 2226‑1 ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé : 

« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »

Amendement de coordination visant à faire expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.