Amendement n° 153
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte du calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s’opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d’une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs prochains successeurs en cas d’alternance. Ces derniers seraient alors contraints de subir un transfert auxquels ils auraient éventuellement pu s’opposer, ce qui est contraire au fait démocratique.
Il convient de laisser le sujet du transfert de ces compétences être pris en compte de façon éclairée par les électeurs aux municipales dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale, afin qu’ils puissent notamment se prononcer au regard de l’enjeu que constitue le refus éventuel, par la réunion d’une minorité de blocage, du transfert de ces compétences au niveau intercommunal.
L’éventualité d’un refus de transfert devrait pouvoir être un argument figurant dans les programmes des candidats afin que ce soient, certes indirectement, les électeurs, mais non pas uniquement les élus, qui pèsent sur le débat du refus éventuel de transfert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).