Amendement n° 147
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ d’application de la proposition de loi aux communautés d’agglomérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.