Amendement n° 133
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Augmenter le délai permettant aux communes de s’opposer à la délibération des communautés de communes, c’est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Cet amendement vise donc à protéger les intérêts des communes elles-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).