Amendement n° 126
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Après le mot :
« transfert »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« obligatoire des compétences eau et assainissement au détriment des communes. »
Exposé sommaire
Le principe de liberté communale, défendu par la loi municipale de 1884, est une nouvelle fois remis en cause.
L’article 61, alinéa 1, de la loi de 1884 dispose : « Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. »
Aujourd’hui comme à l’époque de la loi NOTRe, le principe de la libre administration des collectivités locales est bafoué.
Le rôle des parlementaires n’est pas de se soumettre à « un effet de cliquet », où il ne serait plus possible de revenir sur des lois qui ont été votées et qui ne défendent pas l’intérêt général.
Revenir sur la question du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », c’est reconnaître les limites de la loi NOTRe. C’est faire confiance à nos communes, à nos maires, à nos conseillers municipaux. C’est revenir à une politique de terrain adaptée à la réalité de nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.