Amendement n° 122
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l’année qui précède.
De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu’elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.