Amendement n° 108
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1er janvier 2026, mais bien une liberté communale pleinement respectée, comme le demandent notamment l’Association des Maires Ruraux de France et des milliers d’élus signataires de la pétition de soutien au maintien du caractère optionnel de ce transfert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).