Amendement n° 107

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juillet 2019 »

la date :

« 1^er juillet 2020 ».

Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1^er janvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’à la date du transfert effectif. Il n’y a en effet pas de justification objective à une date anticipée de 6 mois pour l’adoption de délibérations s’opposant au transfert obligatoire par rapport à la date de transfert effectif de ces compétences. Les modalités d’organisation et de gestion de la ou des nouvelles compétences pouvant être décidées à compter du 1^er janvier 2020, comme cela a d’ailleurs été le cas pour l’ensemble des compétences par la fusion des intercommunalités au 1^er janvier 2017.