Amendement n° 102
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.