Amendement n° 99
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d’agglomérations ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d’agglomération dans le périmètre de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).