Amendement n° 89

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° À compter du 1^er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :

« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n°     du      relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

« 3° Eau, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n°     du      relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. ».

Cet amendement vise à compléter l’article 2 dans l’hypothèse de l’adoption de l’amendement n° 31 à l’article 1^er. Cet amendement vise à permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération de pouvoir recourir au dispositif de minorité de blocage.