Amendement n° 83
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
La date :
« 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
La date :
« 1er janvier 2031 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2031.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).