Amendement n° 78

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Hélène Zannier (LAREM) Article 3 Déposé le 26/01/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.