Amendement n° 70
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.
Exposé sommaire
Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes.
Cela permettra d’avoir un retour d’expérience sur la mise en place de la compétence eau et assainissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).