Amendement n° 69
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».»
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis après le 6° du II de l’article L. 5214‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis Eau pluviales ; ».
Exposé sommaire
Compte tenu des spécificités de notre territoire, tant urbain que rural, il est important de souligner que la jurisprudence du Conseil d’État incluant les eaux pluviales dans l’assainissement n’est pas toujours adaptée pour les collectivités rurales.
Cet amendement vise à exclure les eaux pluviales de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6ème bis du II.
Cette séparation permettra donc de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales à la compétence eau et assainissement du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).