Amendement n° 28
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi doit être l’occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l’échelon communal et aux élus locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).