Amendement n° 23
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d’étendre son champ d’application aux communautés d’agglomération.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.