Amendement n° 18
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » les mots :
« zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5.
Exposé sommaire
Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d’un zonage déterminée dans le cadre d’un plan local d’urbanisme.
Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d’un tel document. Aussi il y a lieu de lier ces compétences uniquement dans les zones déterminées par la communauté en fonction des contraintes naturelles, géographiques, topographiques ou hydrographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).