Amendement n° 8
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le précédent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).