Amendement n° 5
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire
Reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert... Cet amendement propose par conséquent d’attendre 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).