Amendement n° 10
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter les contentieux, le présent amendement vise à clarifier la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre les communautés d’agglomération et leurs communes membres, entre l’entrée en vigueur de la proposition de loi et le 1er janvier 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.