Amendement n° CL16
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés »
les mots :
« L. 5216‑5 est complété ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli au premier sous-amendement. Il vise à ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" des communautés de communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).