Amendement n° CL12
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de "représentation-substitution" permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences "eau" et "assainissement" et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents.
Si l'assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et communautés d'agglomération, il convient de ne pas l'étendre aux métropoles qui ont en effet vocation à exercer directement les compétences "eau" et "assainissement"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).