Amendement n° CL11
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers.
Il convient de ne pas établir une telle obligation dans la loi et de laisser les communes et EPCI libres de prévoir un tel transfert.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).