Amendement n° CL9
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond d'habitants sous lequel les compétences « eau » et « assainissement » peuvent être financées par le budget général de la commune.
La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre en charge au sein de leur budget propre des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s'applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l'article 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Il convient de revenir à ce seuil de 3 000 habitants afin de ne pas élargir les exceptions à la règle selon laquelle les activités relevant des services publics industriels et commerciaux doivent être financées par les recettes qu'elles génèrent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).