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Amendement n° CL7

LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 1er bis Déposé le 12/06/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle les communes qui conservent la compétence eau ou assainissement à partir du 1er janvier 2020 demeurent éligibles à l'intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l'eau, pour les travaux et les investissements futurs dont elles disposaient dans les mêmes conditions qu'avant 2020.

Cette disposition ne relève pas de la loi et doit donc être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).