Amendement n° CL6
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« et aux communautés d’agglomération ».
Exposé sommaire
La modification du titre de la proposition de loi permet de rétablir l'intitulé initial tel qu'adopté par en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).