Amendement n° CL50
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
« b) Les mots : « au moins » sont supprimés. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à harmoniser les dispositions prévues pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en matière de représentation-substitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).